Intervention de Catherine Champrenault

J'ai été saisie début juin 2019 par des magistrats du PNF de propos, sur des écoutes, pouvant mettre en cause les deux magistrats que vous citez. Je ne pouvais plus exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de Mme Houlette car je n'avais pas le temps, avant son départ, de mettre en place une procédure d'avertissement. Pour ce qui concerne le second magistrat, qui dépend de la Cour de cassation, je ne pouvais rien faire car il ne relevait pas de mon autorité.

Le 14 juin, comme c'est mon devoir, j'ai adressé au directeur des services judiciaires deux signalements sur des faits susceptibles de constituer des manquements déontologiques au regard du Recueil des obligations déontologiques des magistrats, que j'ai cité. Je n'ai plus entendu parler de l'affaire concernant le magistrat de la Cour de cassation. L'affaire de la cheffe du PNF ayant révélé une possible mise en cause, elle a fait l'objet d'une ouverture d'information. Les écoutes ont continué et, le 12 juillet, de nouveaux éléments susceptibles de mettre en cause l'ancienne cheffe du PNF ont été transmis, sur commission rogatoire.

Le juge d'instruction qui reçoit ces écoutes a donné un soit-transmis au PNF, qui me l'a transmis, aux fins d'enquête relative à un trafic d'influence. À ce moment, j'ai considéré que l'affaire à laquelle j'avais donné un traitement judiciaire et celle venant de l'instruction pouvaient être liées. J'ai donc envoyé au PNF la procédure originale, qui avait donné lieu à un traitement judiciaire, à charge pour lui de réunir à la fois le signalement et le soit-transmis du juge, et mon propre signalement, pour que le procureur de Paris en soit saisi.