Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La question d'un statut indépendant de l'IGPN et de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est évoquée. Quelles seraient les motivations d'un tel statut ? Quel lien avec l'indépendance de la justice ?

Les fuites interviennent dans la phase d'enquête et dans la phase judiciaire. Elles sont intolérables en ce qu'elles mettent en doute la procédure. Au sein de la police, des actions déontologiques et des enquêtes sur des comportements donnés sont-elles menées afin d'exclure ce risque ?

Ne faudrait-il pas revenir sur le principe du secret de l'instruction tant il est bafoué régulièrement ?

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