Intervention de Christophe Castaner

Le rapport de l'IGPN ne contient pas d'informations quantitatives sur ce point. Je pourrais passer une commande en ce sens.

Il existe différentes sources possibles de fuites. Il faut trouver un point d'équilibre entre la liberté d'informer et la protection. En réalité, ce n'est pas sur le secret des sources que l'on devrait agir, si vous vouliez aller plus loin dans le domaine, mais sur la protection des pièces judiciaires – qui devraient relever d'une classification interdisant de les rendre publiques. Cela se heurte toutefois au devoir d'information. C'est toute la difficulté d'un système transparent qui devient asymétrique.

Il faut réaffirmer sans cesse que toutes les pièces d'une enquête sont protégées par le secret – procès-verbaux, preuves recueillies, témoignages, techniques d'enquêtes utilisées. Seules les personnes concourant à l'enquête doivent en avoir connaissance. Elles sont aussi les seules à être soumises au secret de l'enquête. Par conséquent, le juge, le procureur, le greffier, l'enquêteur, l'interprète, l'expert, ou le policier pourraient être mis en cause, mais pas forcément d'autres personnes susceptibles de relayer l'information.

Cependant, même si vous décidiez d'interdire l'évocation de tout document classé dans le cadre d'une procédure, ce dernier sortirait quand même dans l'anonymat sur les réseaux sociaux. Cela ne constituerait donc pas une sécurisation suffisante. En revanche, les sanctions pourraient être prises plus systématiquement. Je rappelle que le code prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Toute la difficulté est de remonter à la source de l'information dans de bonnes conditions. Il nous faut réaffirmer que la seule exception au secret de l'enquête concerne le procureur.