Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Ma question ne portait pas sur l'objet du classement sans suite – le procureur classe sans suite s'il n'a pas d'éléments – mais sur le fait que le procureur ne parvienne pas à obtenir d'éléments dans un certain nombre d'enquêtes.

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