Intervention de Christophe Castaner

Je transmettrai à la justice.

Le classement sans suite est justifié par le procureur, si l'auteur des faits est inconnu. Celui qui a déposé plainte peut faire appel de cette décision.

Les affaires récentes du Burger King et les décisions prises à Strasbourg montrent l'absence d'impunité. L'ensemble des procédures sur lesquelles la justice a été saisie à la suite d'enquêtes de l'IGPN, notamment concernant les manifestations dites des « gilets jaunes », le montre également. Les 55 000 manifestations étaient, pour l'essentiel, illégales car elles ne respectaient pas le principe de base de la déclaration de manifestation. Dès qu'une plainte est déposée, une instruction a lieu. Si des éléments conduisent à sanctionner des fautes, ces sanctions sont prises. Ce principe est essentiel à la bonne exécution du droit. Il n'existe pas en la matière de système de protection des forces de l'ordre. Je rappelle néanmoins que les forces de l'ordre sont les seules légitimes à utiliser la force et que l'utilisation de la force n'est pas une faute en soi. Il me semble nécessaire de le préciser.

Je tiens à votre disposition le bilan des enquêtes judiciaires de l'IGPN sur les manifestations des gilets jaunes ainsi que l'ensemble des analyses relatives aux signalements qui ont été faits et le bilan des décisions judiciaires qui en ont découlé.

À travers une question concernant un député de La France insoumise, je ne voudrais pas qu'on laisse penser qu'il n'y aurait pas de justice pour la police. La police porte en elle-même cette exigence de justice.