Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

Le problème, c'est que la décision est extraordinairement lourde. Il faut éviter de discuter, de téléphoner car, comme vous l'avez vu, des conversations ont été interceptées au pôle financier. Imaginez donc qu'on retrouve un jour dans un journal une conversation avec un juge d'instruction sur sa capacité à traiter des dossiers concernant deux candidats à l'élection présidentielle !

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette affaire, je savais que je devais me prononcer seul, après en avoir débattu avec la première vice-présidente chargée du service pénal et mon secrétaire général. J'ai considéré que cela aurait été très compliqué pour Renaud Van Ruymbeke, qui m'aurait dit qu'il n'y aurait pas de difficulté ; j'ai préféré le protéger, ce qui ne m'a pas empêché par la suite de lui confier les dossiers les plus compliqués. Il y a des moments dans la vie d'un chef de juridiction où celui-ci est renvoyé à sa propre solitude, parce qu'il n'a pas le choix. Le code de procédure pénale a été rédigé ainsi.

Si l'on en venait à un système de permanence pour les ouvertures sur courrier, cela poserait immédiatement des difficultés, compte tenu des nombreux éléments à prendre en compte. Il y a un moment où l'on doit décider.

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