Intervention de Jean-Michel Hayat
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :
Il est évident que la question de la partialité, de l'inimitié avec une partie, peut toujours se poser, et il faut l'anticiper. De très nombreuses requêtes en récusation sont formées contre des magistrats instructeurs. À ma connaissance, il n'y en a eu aucune dans tous les dossiers que je viens de mentionner.
