Intervention de Jean-Michel Hayat
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :
Aucune. Pas même dans le dossier Fillon.
En cas de requête en récusation, c'est le premier président – en l'espèce, la première présidente – qui se prononce, à la suite des observations transmises par le magistrat concerné et par le chef de juridiction.
