Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

Vous m'avez mal compris. Ce que j'ai souhaité dire est que Serge Tournaire ne s'est vu confier aucun dossier susceptible de concerner Nicolas Sarkozy sous ma présidence et qu'il y avait beaucoup de dossiers relatifs à des personnes de la même appartenance politique au cabinet de Renaud Van Ruymbeke, notamment les dossiers Balkany, qui ont été violents.

[RECTIFICATIF : « A la seule exception du dossier des pénalités de l'UMP ouvert en octobre 2014 dans lequel M.Serge Tournaire a été désigné au sein d'une collégialité en numero 2, aux côtés de M Renaud Van Ruymbeke, je confirme que M. Tournaire n'a pas été désigné, durant ma présidence dans d'autres dossiers susceptibles de concerner M. Nicolas Sarkozy, les désignations ayant été effectuées avant ma prises de fonctions à la présidence du tribunal de Paris qui est intervenue le 1er septembre 2014. »]

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