Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

Il n'est pas normal qu'une enquête préliminaire dure des années sans que le principe du contradictoire s'applique. La défense ne peut pas exercer de contrôle. Plus encore, la procédure pénale ne prévoit pas qu'un organe juridictionnel puisse contrôler la régularité des actes. Indiscutablement, il y a là un trou dans l'organisation de nos juridictions.

Je suis heurté à l'idée que des fadettes d'avocats, soumis au secret professionnel, soient exploitées. Lorsque j'ai pris mes fonctions, Renaud Van Ruymbeke m'a alerté car il avait le sentiment que le standard du pôle financier faisait l'objet de vérifications. Je n'avais aucun moyen de le savoir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.