Intervention de Cécile Untermaier

Je suis d'accord avec M. Nadot. Dans l'affaire Cahuzac, il y avait un problème lié au statut de l'enregistrement, mais cela n'a pas empêché la commission d'enquête d'examiner les questions de procédure.

Avez-vous le sentiment de vous être heurté à un défaut de connaissances ou de formation des juges ? Étaient-ils en mesure d'apprécier la complexité du dossier ? Je sais que dans les contentieux liés au droit de l'environnement, le défaut de formation des juges aboutit à des conclusions inverses à celles qu'on attendrait.

Le statut de lanceur d'alerte ne vous a-t-il pas desservi ?

Je rejoins vos constats sur l'enquête préliminaire. Elle se déroule sans l'intéressé, le suspect n'a pas de statut et elle n'est contrainte par aucun délai – elle peut être fermée rapidement ou, au contraire, durer très longtemps. Il faut donner à cette enquête préliminaire un cadre en matière de délais et donner des droits à la défense dès son ouverture, et non pas aux résultats de l'examen. Quand on parle de procès équitable, il est profondément choquant qu'une affaire puisse être classée sans suite sans qu'on ait entendu l'avocat de la partie.