Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 9 mai 2019 à 8h00
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Certes, monsieur le député, il n'y a pas eu de mandat de dépôt dans l'affaire Soral et une question de droit se pose. Néanmoins, je rappelle qu'il a quand même été condamné à un an de prison. La condamnation reste. Seule se pose la question juridique du mandat de dépôt dans le cadre de l'application de la loi 1881.

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