Intervention de Jean-Marc Zulesi

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'une procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu'il concède au Gouvernement lors de l'habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances.

La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances pour plusieurs mesures concernant le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Six ordonnances ont été prises sur le fondement de cette habilitation. Deux d'entre elles sont soumises ce soir à notre ratification, laquelle donnera à leurs dispositions valeur législative, permettant ainsi de stabiliser notre droit.

Plus d'une vingtaine d'amendements ont été déposés en commission, dont seize à mon initiative. Je souhaite ici saluer l'ensemble de ses membres, qui ont permis de faire évoluer ces ordonnances dans le sens d'un plus large accès aux droits nouveaux, créés au bénéfice des citoyens et des acteurs de la société civile. Je souhaite souligner l'excellent travail des administrateurs, qui nous ont aidés et soutenus, soirs et fins de semaine compris. Permettez-moi enfin de saluer le sens de la négociation du secrétaire d'État, qui a permis de faire évoluer le texte initial.