Intervention de Catherine Pignon

Réunion du jeudi 9 mai 2019 à 8h00
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france

Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces :

Ainsi que cela vous a été indiqué, la reconstitution d'associations dissoutes est un délit, donc elle est en elle-même pénalisable. En ce qui concerne l'application des nouvelles dispositions législatives et l'action des magistrats référents, les parquets sont incités à créer un partenariat étroit avec les services du ministère de l'intérieur. Au terme d'une activité de renseignement, ces services peuvent porter à la connaissance des magistrats, des informations permettant, le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires. C'est l'un des points sur lesquels l'attention des magistrats du parquet sera appelée à l'occasion du regroupement dont il a été fait état.

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