Intervention de Catherine Pignon

Ainsi que cela vous a été indiqué, la reconstitution d'associations dissoutes est un délit, donc elle est en elle-même pénalisable. En ce qui concerne l'application des nouvelles dispositions législatives et l'action des magistrats référents, les parquets sont incités à créer un partenariat étroit avec les services du ministère de l'intérieur. Au terme d'une activité de renseignement, ces services peuvent porter à la connaissance des magistrats, des informations permettant, le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires. C'est l'un des points sur lesquels l'attention des magistrats du parquet sera appelée à l'occasion du regroupement dont il a été fait état.