Intervention de Pascal Lavergne

Nos débats montrent que l'arsenal juridique existe, et la proposition de loi de Laetitia Avia va apporter des améliorations par rapport à la problématique du numérique. Nous sentons pourtant qu'une majorité du peuple, au travers de ses députés, voudrait renforcer un peu les choses. On se trouve en quelque sorte devant un mur et on a le sentiment que la décision politique, au travers de la loi, n'est pas appliquée avec la force que l'on voudrait lui donner. Vous avez parlé d'une circulaire adressée par vos services. Faut-il enfoncer le clou pour que, enfin, la volonté politique et l'esprit de la loi puissent se traduire dans les décisions de justice ?