Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 9 mai 2019 à 8h00
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Lorsqu'une personne voit sa plainte refusée par un commissariat, elle peut écrire au procureur de la République qui enjoindra au policier de recueillir la plainte par procès-verbal. Je reconnais que c'est un peu procédural et qu'il faut le savoir. Mon voisin, qui est procureur, me dit qu'il le faisait souvent. Ce qui prouve l'existence de refus.

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