Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Dans l'exposé des motifs de l'article 16, le Gouvernement indique que la politique en faveur de l'investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) pour la période 2016 à 2026. Pour être cohérent avec les dates de ce programme, je propose de proroger le dispositif fiscal jusqu'en 2026.

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