Intervention de Joël Giraud

Avis défavorable. Le rapporteur général que je suis est dans l'obligation de vous rappeler que nous venons d'adopter, dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une disposition selon laquelle les créations et extensions de dépenses fiscales « ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans ». Vous proposez une prorogation pour neuf ans, qui serait parfaitement contraire à ce principe.