Intervention de Joël Giraud

Actuellement, le CGI prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique. Cette exonération est conditionnelle : le redevable doit réemployer l'indemnité d'expropriation pour l'acquisition ou la reconstruction d'un nouvel immeuble dans un délai de douze mois.

L'amendement vise à étendre ce dispositif d'exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de l'urbanisme. En effet, selon le code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien immobilier peut délaisser son bien à la puissance publique, c'est-à-dire en pratique la contraindre à l'acheter, lorsqu'il est affecté par certaines procédures – par exemple lorsque l'emplacement est réservé par le plan local d'urbanisme, ou que le bien est intégré à une zone d'aménagement concerté.