Intervention de Jean Mafart

La présidence française de l'Union européenne ou, plus exactement, du Conseil de l'Union européenne commence dans trois mois. Au ministère de l'Intérieur, la toute jeune délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), qui a moins d'un an d'existence, est chargée de conduire les travaux de préparation et ensuite les travaux ministériels liés à cette présidence, en lien étroit avec l'ensemble des services compétents au sein du ministère, avec la représentation permanente et avec nos partenaires, à savoir le ministère des Affaires étrangères et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Dans sa partie législative, une présidence de l'Union européenne dépend de l'héritage de la présidence précédente. En l'occurrence, le pacte migratoire européen est constitué d'une série de textes très importants non seulement techniquement, mais également politiquement, sur lesquels nous prendrons le relais le 1er janvier 2022. Cette succession se prépare avec la Commission, auteure des textes, avec le Secrétaire général du conseil et la représentation permanente. Il nous appartiendra également de mener un travail de conviction et de consultation auprès de nos partenaires dans les capitales européennes afin de préparer notre présidence, d'identifier les points de blocage, de comprendre les réticences de certains États membres face à une disposition ou un texte, et d'engager une dynamique de négociations qui nous permette d'obtenir des résultats. Ce travail est donc en cours.

Le pacte constitue un ensemble d'autant plus lourd qu'il représente une évolution drastique par rapport au « paquet asile » de 2016. Le paquet asile visait à tirer les enseignements de la crise migratoire de 2015-2016. Il s'agissait d'une réforme du régime européen de l'asile. Cette négociation a échoué pour des raisons liées à la difficulté de trouver un équilibre satisfaisant pour tous entre la responsabilité et la solidarité : responsabilité, parce que lorsqu'un État membre de première entrée reçoit des flux de migrants irréguliers, il assure une responsabilité de protection de la frontière et de gestion des flux pour l'ensemble de ses partenaires de l'espace Schengen ; solidarité, parce qu'il importe que ces États membres de première entrée, notamment les États du littoral méditerranéen, ne soient pas seuls à traiter ces flux et à subir les conséquences de leur position géographique.

Le pacte, que la France soutient totalement, correspond à une vision plus globale. Il traite non seulement la réforme du régime européen de l'asile, mais également les questions de frontières, qui constituent un enjeu très important, peu traité dans le « paquet asile », et les questions de relations avec les pays tiers, pays d'origine et de transit. Le pacte migratoire ambitionne de mettre en place une politique globale et cohérente, ce qui rend d'autant plus complexe son aboutissement.

Deux éléments très importants ne figuraient pas dans le « paquet asile » : le règlement dit « screening » ou « filtrage » et la relation avec les pays tiers.

Le screening vise à renforcer la sécurité à la frontière extérieure, à mieux la contrôler de sorte à prévenir les flux primaires et secondaires. Les flux qui traversent la Méditerranée sont encore importants. Statistiquement, dès lors qu'ils ont atteint sol européen, les migrants y restent, bien que la majorité d'entre eux ne soient pas éligibles à l'asile. En 2020, le taux moyen d'admission à l'asile au sein de l'Union européenne s'élevait à 35 %, ce qui signifie que les deux tiers des demandes d'asile sont refusés. La France et l'Allemagne sont les principaux pays destinataires des mouvements secondaires. Le principal enjeu consiste donc à contrôler ces flux. Le règlement screening s'avère donc essentiel parce qu'il instaure une procédure de filtrage. L'objectif consiste à retenir tout étranger qui entre en situation irrégulière dans l'espace Schengen pendant quelques jours de sorte à procéder à toutes les formalités nécessaires : son enregistrement dans les systèmes d'information européens, notamment Eurodac, les contrôles de sécurité (vérifier qu'il n'est pas recherché), les examens médicaux et, surtout, un premier examen de situation qui permettra de l'orienter vers une procédure d'asile à la frontière ou vers une procédure d'éloignement. Ce règlement screening est d'autant plus important qu'il est au cœur du sujet de la rénovation de l'espace Schengen sur lequel nos autorités se sont prononcées à plusieurs reprises au plus haut niveau.

Le second élément consiste à renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit des flux migratoires. La présidence portugaise a initié un important travail à ce sujet. Les groupes du conseil et la Commission sont chargés d'élaborer des feuilles de route qui définiront des partenariats migratoires avec des pays prioritaires de sorte à couvrir l'ensemble du spectre de la relation migratoire. En parallèle, l'Union européenne active le mécanisme juridique « visas réadmission », dont elle est dotée depuis 2019 dans le Code des visas Schengen. Ce mécanisme, nouveau, permet d'adopter à l'échelon européen des mesures restrictives sur les visas lorsque manifestement nous nous heurtons à un défaut de coopération de la part des pays d'origine et de transit.

Notre travail de préparation de la présidence consiste donc à entamer des démarches auprès des États membres. La présidence hérite un programme législatif exogène. Elle se met au service des vingt-six autres États de l'Union dans le respect du principe de neutralité, applicable dès la préparation à cette présidence. Il lui appartient de mesurer leurs attentes et d'identifier les moyens qui permettraient éventuellement de débloquer des négociations dans ce gros paquet que représente le pacte. Sur la foi de discussions que j'ai menées récemment avec la présidence slovène, il me semble que deux textes pourraient émerger plus rapidement que les autres, à savoir le règlement Eurodac et le règlement screening, malgré les difficultés qu'il génère, y compris politiques.

Par ailleurs, le règlement EASO, future agence de l'asile, a fait l'objet d'un accord politique sous présence portugaise au conseil. Ce texte permettra de progresser vers une harmonisation des conditions de traitement des demandes d'asile. La disparité des taux de protection d'un État membre à l'autre constitue un problème récurrent. À titre d'exemple, en 2019, le taux de protection des Afghans s'élevait à 21 % en Allemagne, 63 % en France et 93 % en Italie. Il s'avère donc complexe de faire appliquer le règlement Dublin dans toute sa rigueur. L'harmonisation des pratiques et, à terme, des taux de protection, constitue un objectif essentiel.

Notre objectif consiste donc à faire progresser ce pacte migratoire et nous sommes pleinement mobilisés en ce sens.