Intervention de Jean Mafart

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 17h00
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france

Jean Mafart, directeur des affaires européennes et internationales au ministère de l'Intérieur :

Notre direction a toute sa place au sein du ministère de l'Intérieur, car les questions de sécurité et d'immigration ont pris une importance considérable dans les travaux de l'Union européenne. Symétriquement, l'échelon européen a pris une importance considérable dans nos politiques nationales touchant à la sécurité et à l'immigration. À titre d'exemple, au cours de la présidence française, le ministère de l'Intérieur, principalement la représentation permanente, sera chargé de négocier vingt-et-un textes. Dans ce contexte, il importe que le ministère de l'Intérieur s'approprie la dimension européenne de son action de sorte à peser dans les négociations européennes. Il contribue désormais activement aux discussions européennes dans ses domaines de compétence. Cette évolution a été consacrée par la création de cette nouvelle Direction des affaires européennes et internationales au ministère de l'Intérieur dont l'objectif consiste à mettre en cohérence et à dynamiser toute l'activité du ministère de l'Intérieur en matière européenne et internationale, non pas dans le domaine des coopérations opérationnelle ou technique, mais dans sa dimension politique. Il s'agit de déterminer la position du ministère de l'Intérieur dans les négociations européennes ou internationales, d'accroître sa présence et sa politique d'influence et de professionnaliser la négociation européenne et internationale.

Dès lors, les filières d'immigration irrégulière ne relèvent pas directement de ma compétence. Néanmoins, les enceintes européennes débattent fréquemment de ce sujet. Il existe également des programmes européens qui permettent de mener des actions opérationnelles, notamment le programme « Impact », cadre européen de coopération des forces de police qui permet de coordonner leur action sur quelques priorités thématiques telles que la lutte contre les réseaux de passeurs.

La politique des visas ne relève pas davantage de ma compétence.

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