Intervention de Johann Cavallero

Sur le plan judiciaire, il est important de rappeler que nos collègues CRS perdent leur qualité d'agent de police judiciaire (APJ) lorsqu'ils participent en unité constituée à une opération de maintien de l'ordre. Ils ne sont donc plus habilités à établir des procès-verbaux. Toute remise d'un individu à un officier de police judiciaire (OPJ) doit néanmoins être accompagnée d'une fiche de mise à disposition, facile à remplir. En outre, dans ce cadre, les CRS n'agissent que sur ordre : il n'y a pas d'initiative en maintien de l'ordre. Et c'est ce qui s'est passé dans l'affaire du Burger King : les collègues ont agi sur instruction. Les sections et, en leur sein, les groupes tactiques sont toujours encadrés par des gradés. C'est la raison pour laquelle, comme le précise le schéma national, les forces mobiles doivent être en première ligne.