Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à faciliter le partage des données relatives aux ventes immobilières sur internet afin de simplifier leur utilisation par les divers acteurs, particuliers comme entrepreneurs.

Depuis le 1er mai 2017, à la suite de la loi pour une République numérique, l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier est facilitée grâce au service « Patrim » : tout acheteur ou vendeur potentiel d'un bien immobilier peut désormais obtenir des informations sur les ventes comparables dans un périmètre précis.

Par cohérence, les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers grâce à Patrim, seraient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'immobilier.