Intervention de Patrick Hetzel

Deux arrêts du Conseil d'État considèrent les organismes de retraite étrangers, notamment ceux des pays limitrophes, comme des investisseurs étrangers, les soumettant par conséquent à un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces résidents étrangers.

Cela constitue bien évidemment un frein à l'attractivité de notre pays pour les investisseurs. Contrairement à la jurisprudence du Conseil d'État, il est proposé que les organismes de retraite étrangers soient considérés comme des résidents, afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut.