Intervention de Charles de Courson

L'enseignement privé a un statut fiscal bizarre, y compris lorsqu'il participe au service public de l'éducation : contrairement à l'enseignement public, il est soumis à la taxe sur le foncier bâti.

Jusqu'à ce jour, les bases fiscales étaient généralement très faibles, y compris dans les grandes villes. Lors de la révision des bases, l'administration fiscale a refusé de considérer la spécificité des commodats signés entre les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) et les propriétaires d'immeuble.

La plupart du temps, le loyer est symbolique en contrepartie du paiement des charges et du financement des travaux, mais, dès lors que des valeurs de marché s'appliquent aux établissements d'enseignement privé, ces derniers sont totalement asphyxiés. Leur taxe sur le foncier bâti a explosé.

Pour résoudre ce problème, on peut, soit exonérer les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, comme le sont les bâtiments de l'enseignement public – c'est l'objet de mon amendement –, soit conserver les valeurs locatives fondées sur les commodats – ce sera l'objet de mon amendement CF297. Sans cela, chers collègues, vous aurez tous sur le dos les établissements d'enseignement privé qui ne sauront pas comment s'en sortir.