Intervention de Joël Giraud

Selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), la réforme entraîne en moyenne une hausse de 11 % de cotisation de taxe foncière, toutes choses égales par ailleurs, à l'issue de la période de lissage de dix ans. En conséquence, je ne crois pas qu'il soit utile de mettre en place des dispositions particulières s'agissant des établissements d'enseignement privé.