Intervention de Joël Giraud

Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels comprennent aujourd'hui dix représentants des collectivités locales et des EPCI, neuf représentants des contribuables et des représentants de l'administration, qui n'ont qu'une voix consultative. Si l'on y fait entrer tous les parlementaires du département, on va retrouver le problème que nous avons rencontré avec les commissions qui se prononcent sur l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le nombre de parlementaires qui pourraient y siéger sera parfois considérable – dans le Nord, on aurait une vingtaine de parlementaires à côté des dix-neuf votants !

J'ai moi-même siégé dans une commission départementale des valeurs locatives : très honnêtement, je ne vois pas où est le sujet. Je suis défavorable à l'amendement.