Intervention de Jean-Louis Bricout

Le système d'évaluation instauré dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévoit le découpage de chaque département en six secteurs locatifs homogènes auxquels est rattachée une grille fixant un tarif au mètre carré pour chaque catégorie de local professionnel. La législation oblige à réviser les secteurs d'évaluation tous les six ans. Pour éviter tout décalage avec la réalité dû aux opérations d'aménagement, de restructuration et d'urbanisation intervenues entre-temps, l'amendement propose de ramener ce délai à quatre ans.