Intervention de Brigitte Jullien

L'IGPN est davantage saisie que l'IGGN non parce que les gendarmes sont moins souvent en cause que les policiers, mais parce que les affaires ont souvent lieu en zone de police.

L'IGPN agit sous l'autorité du directeur général. En matière d'enquêtes administratives, nous pouvons être saisis par quatre autorités : le ministre de l'Intérieur, le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la sécurité intérieure, en ce qui concerne les agents de la police nationale. L'IGPN est aussi compétente pour la préfecture de police. Les enquêtes administratives sont menées sur des manquements, puisque nous nous fondons sur le code de déontologie, que tous les policiers et les gendarmes ont constamment avec eux.

L'IGPN est la seule inspection à avoir contribué à la modélisation de l'enquête administrative, puisque nous avons créé en 2014 un guide pratique de l'enquête administrative prédisciplinaire. Validé par le tribunal administratif et le Conseil d'État, il est notre règle pour agir en ce domaine. L'enquête administrative n'a rien à voir avec une enquête judiciaire puisque nous n'avons pas de moyens de coercition. C'est un mémento que nous utilisons pour former les services de police à la réalisation de petites enquêtes administratives. L'IGPN n'est pas saisie de tout. Un vol dans un vestiaire entre collègues n'est pas traité par l'IGPN mais par l'autorité hiérarchique, dans le cadre du devoir de réaction de l'autorité administrative.

L'enquête administrative est menée selon les règles que nous avons établies et peut aboutir à des sanctions. Tout policier entendu dans une enquête administrative peut être assisté d'un conseil : avocat, collègue, syndicaliste, journaliste ou même psychologue.

Comme l'a dit très justement le général Pidoux, nous ne sommes ni une autorité de sanction ni une autorité de justice, mais une autorité d'enquête. Nous ne faisons que proposer des sanctions. En 2019, l'IGPN a proposé environ 300 sanctions ; l'autorité hiérarchique de la police nationale en a prononcé 1 678. En ce qui concerne les mauvais traitements à la personne, nous n'avons pas relevé de manquements spécifiques en matière d'ordre public. Le manquement au devoir de respecter la dignité de la personne, le manquement au devoir de protection de la personne interpellée et l'usage disproportionné de la force ou de la contrainte sont les trois types de manquements que nous avons relevés lors d'une opération de maintien de l'ordre, sur cinquante-deux sanctions enregistrées en 2019, c'est-à-dire 3 % de l'ensemble.

Bien que nous n'ayons pas de moyens de coercition, nous menons des enquêtes approfondies. Nous travaillons comme en enquête criminelle, car il y va de la responsabilité de l'administration et de l'honneur d'un policier. Ce n'est pas rien, puisqu'on se demande à chaque fois si le policier est digne de rester parmi nous. C'est la question que nous avons tous en tête lorsque nous conduisons une enquête.

L'instruction du 2 août 2017 régissant l'usage des armes au sein de la police et de la gendarmerie n'a pas été modifiée.

Quant à l'élaboration du SNMO, nous y avons été associés au début. Après les recommandations que nous avons faites, nous n'avons pas travaillé régulièrement avec le ministre de l'Intérieur, mais il a pris en compte les remarques de l'inspection sur le port de la cagoule, l'identification du policier, la grenade à main de désencerclement et l'information des manifestants.