Intervention de Joël Giraud

Il n'est pas question de se passer de concertation locale : les commissions communales et intercommunales peuvent donner un avis sur les avant-projets de délimitation des secteurs d'évaluation, des tarifs et des coefficients de localisation et c'est précisément pour améliorer la concertation que le Gouvernement propose de reporter d'un an la première mise à jour des tarifs. La disposition ne me paraît pas utile ; restons-en à ce qui a été prévu pour éviter d'engorger les services. Avis défavorable.