Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Le problème est que lorsqu'un désaccord se manifeste entre l'administration fiscale et les représentants des communes, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.

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