Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'amendement CF93 vise à adapter le dispositif d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation pour permettre de prendre en compte l'évolution du tissu fiscal résultant des opérations d'aménagement, de restructuration et d'urbanisation intervenues. L'objectif est d'être le plus réactif possible.

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