Intervention de François Molins

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 9h00
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

François Molins, procureur général près la cour de cassation :

Les enquêtes sont souvent longues et difficiles, non par mauvaise volonté du parquet ni de l'autorité judiciaire, qui fait ce qu'elle peut. Elles le sont parce qu'il est difficile d'apporter la preuve de l'illégitimité de la violence, de faire la balance entre ce qui est proportionné et ce qui ne l'est pas.

Quand j'étais au parquet de Paris, j'ai toujours des relations très fluides et de confiance avec l'Inspection générale de la police nationale et avec l'Inspection générale de la gendarmerie nationale. Elles l'étaient d'autant plus que le parquet de Paris comportait une section spécialisée dans le traitement de ce contentieux, la section AC4. Elle était compétente dans le traitement de ces violences. Compte tenu de sa spécialisation, elle était tout à fait à même de traiter ces procédures correctement et efficacement.

Que peut-on faire de mieux ? Tout ce qui peut contribuer à plus de transparence dans le traitement des manifestations va dans le bon sens. Il s'agit de l'identification des policiers par leur matricule, des caméras portatives sur les policiers et les gendarmes, des moyens vidéo qui permettent d'identifier, apporter la preuve et de mieux apprécier les faits. Je n'ai pas donc de reproche à faire au travail ni de l'IGGN, ni de l'IGPN.

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