Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'amendement CF92 a le même objet. Il faut pouvoir ajuster ce qui est manifestement erroné. Les écarts sont tels que les commissions départementales ont décidé de lisser les taux sur dix ans. La réactivité s'impose pour prévenir des contentieux certains.

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