Intervention de Anne de Pingon

L'arsenal législatif, depuis la loi d'avril 2019, est suffisant pour poursuivre les infractions commises. Il est nécessaire, non pas d'ajouter de nouvelles infractions, mais de poursuivre plus efficacement les auteurs des faits les plus graves. C'est pour cette raison que nous vous avons évoqué les modes de preuves et les moyens mis à la disposition des enquêteurs et de la justice pour déterminer ce qu'il s'est réellement passé lors d'affrontements. Nous recommandons que tous les membres des forces de l'ordre soient équipés de caméras-piétons ventrales pour filmer au maximum le déroulement des manifestations.

L'intervention de magistrats du parquet au sein des postes de commandement, qui avait suscité nos réserves, figure désormais dans le nouveau schéma national de maintien de l'ordre. C'est une démarche très pédagogique, mais un magistrat doit analyser les faits sereinement avant de prendre une décision : celle-ci ne peut être dictée ni par l'urgence ni par l'émotion.

Vous nous avez demandé si les dispositions du code de déontologie étaient suffisantes pour maintenir la confiance entre la population et les forces de l'ordre. En tant que magistrats, nous ne pouvons pas vous répondre. Quand des infractions sont commises par les forces de l'ordre lors de manifestations, elles sont poursuivies, font l'objet d'une enquête et sont jugées. Toutefois, nous ne disposons pas de statistiques fiables sur le nombre de plaintes déposées par des manifestants qui auraient été blessés à l'occasion de ces attroupements ni sur l'issue de ces plaintes. Nous ne disposons que des textes de loi qui nous permettent de poursuivre les infractions.

Concernant l'opportunité de créer une autorité extérieure pour contrôler les agissements des policiers, nous ne pouvons pas davantage vous répondre. Si des infractions nous sont rapportées, nous enquêterons sur les faits dénoncés en toute indépendance.

Le rapport du Défenseur des droits a constaté la pratique de contrôles d'identité délocalisés : il a été demandé à certains manifestants de rejoindre des commissariats pour réaliser des contrôles d'identité, alors que cela pouvait être fait sur place. Les manifestants ne doivent pas être retenus pendant un temps excessif par rapport à la durée habituelle d'un tel contrôle.