Intervention de Joël Giraud

Outre que ces amendements sont bancals sur la forme parce qu'ils ne tiennent pas compte de la codification, opérée par l'article 17 du présent projet de loi, de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, ils supposeraient de réenclencher une machinerie qui n'est plus mise à jour, alors que la DGFiP peut procéder aux modifications nécessaires. Avis défavorable.