Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Je partage ce point de vue. J'ajoute que la création de cette taxe est contraire aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. Elle est donc malencontreuse sur le fond comme sur la forme.

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