Intervention de Charles de Courson

La gestion des données numériques a fortement évolué : de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs et louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services. Cette pratique est connue sous le nom de « cloud computing ». Cette évolution n'a pas eu lieu dans les collectivités car l'achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d'investissement et, de ce fait, elle est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cela ne les incite pas à évoluer vers le « cloud computing », service considéré comme une dépense de fonctionnement. Par cet amendement, nous proposons d'élargir le FCTVA à ces dépenses.