Intervention de Joël Giraud

Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire.

L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels, résidences de tourisme, centres de vacances… L'amendement prévoit un tarif plus conforme à la qualité réelle des hébergements non classés, nombre d'entre eux, relativement luxueux, étant sous-taxés. Il laisse les communes libres de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne. Les mineurs sont exonérés. Ainsi, pour une famille de quatre personnes, dont deux adultes et deux enfants mineurs, louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait de 2,50 euros si la commune a voté le taux maximal de 5 %. Le plafond le plus élevé permis par la loi est de 4 euros par personne, dans les palaces. Si une commune a plafonné à 1,50 euro le montant à percevoir, la taxe appliquée par personne majeure et par nuitée n'excédera pas ce montant. Il ne s'agit aucunement de surtaxer, mais de rétablir l'équité entre ceux qui ont choisi la procédure de classement et les autres. Il existe certes de petits meublés proposés peu cher à la location ; pour eux, l'effet de la mesure sera faible.

J'ai évoqué la question avec certaines plateformes de location de meublés, dont Airbnb, qui m'ont fait part, initialement, de leurs réticences. Vous avez d'ailleurs vraisemblablement reçu un tract dans lequel ces sociétés expliquent que l'on s'apprêterait à prélever 20 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est résolument faux. Je précise que cette littérature a été diffusée avant même que l'amendement ait été rédigé, selon le principe « mieux vaut hurler avant qu'on ne vous fasse mal », je présume ; il est aussi allégué que l'amendement ne s'appliquerait qu'à elles, ce qui est tout aussi faux. Ces plateformes de réservation nous ont indiqué ne pas chercher à savoir si les meublés qu'elles commercialisent sont classés : elles appliquent systématiquement le tarif le plus bas. Le rapport d'information rédigé par nos collègues Éric Woerth et Monique Rabin en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques appelait déjà, sous la précédente législature, l'attention sur ce point. Une fois la méthode de calcul expliquée aux plateformes de location, certains malentendus se sont dissipés, car elles imaginaient des dispositions plus coercitives et surtout un tarif non plafonné, des propositions qui figuraient dans des amendements déposés par certains de nos collègues.

Tel est le mécanisme issu de la réflexion collective des groupes, que je remercie de leur participation, et des commissaires. Il est conçu pour favoriser une plus grande équité entre les formes d'hébergement, et au bénéfice des collectivités territoriales.