Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt où elle estime qu'il n'y a aucun problème, dès lors que quatre éléments inhérents à la TVA ne sont pas repris simultanément. Cette proposition est donc euro-compatible. Quant à la pertinence du dispositif, nous avons déjà eu le débat.
La difficulté rencontrée dans la perception de la taxe de séjour sera la même quelle que soit la grille tarifaire choisie.
