Intervention de Charles de Courson

Il s'agit du statut des bâtiments agricoles. En principe, ils sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti. Mais un problème se pose quand un agriculteur a des activités dites accessoires. Pour l'impôt sur le revenu, un plafond de 30 % et de 50 000 euros s'applique. Mais, pour le foncier bâti, il suffit qu'un viticulteur presse un kilogramme de raisins qui ne soit pas issu de ses vignes pour qu'il perde l'exonération. Je peux citer l'exemple d'un viticulteur de ma circonscription, qui pressait 100 000 kilogrammes de raisins destinés à la vente et 20 000 kilogrammes pour rendre service à un voisin.

Je voudrais que, dans cette hypothèse, seule une partie des bâtiments soit considérée comme ayant fait l'objet d'une réaffectation, de sorte que l'exonération ne serait qu'en partie perdue. L'administration fiscale est consciente du problème. Mais elle n'a pas trouvé de solution.