Intervention de Pauline Caby

Si le nombre des saisines est aussi élevé, c'est qu'elles ne concernent pas seulement le maintien de l'ordre mais aussi des refus de dépôt de plainte. Le champ de compétences du Défenseur des droits est très large. Il n'implique pas uniquement la police et la gendarmerie nationales mais également la police municipale, la sécurité privée ou le domaine pénitentiaire. Il est ainsi difficile d'établir des statistiques concernant le seul maintien de l'ordre.

S'agissant du traitement, à la réception d'une réclamation, lorsqu'elle est suffisamment précise, elle fait l'objet d'une instruction auprès d'un pôle du Défenseur des droits. Un nombre élevé de réclamations ne peuvent pas donner lieu à une suite parce qu'elles sont insuffisamment précises ou circonstanciées et n'apportent aucun élément. Lorsque ce préalable est rempli, une procédure contradictoire est engagée avec auditions et communication de pièces quand un dossier judiciaire est ouvert. Si des manquements sont constatés, une note récapitulative est rédigée, permettant de recueillir les observations de la personne mise en cause afin d'aller au bout de la réflexion et de l'échange. Au terme de ce processus, une décision est élaborée et, pour les manquements les plus graves, soumise à un collège – composé du Défenseur des droits, de son adjoint et de huit membres désignés par diverses autorités – qui procède à une délibération et à un échange. Le projet de décision éventuellement amendé est finalement adopté et aboutit à des préconisations qui sont ensuite portées à la connaissance des personnes concernées.