Intervention de Claire Hédon

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Claire Hédon, Défenseure des droits :

Sachez que lorsque nous arrivons à ce stade, dans 90 % des cas, nous ne constatons pas de manquement. Nous demandons l'engagement de poursuites disciplinaires dans 1 % du total des saisines. Ce n'est donc pas si fréquent et il est d'autant plus choquant que, ces trois dernières années, aucune de nos préconisations n'ait été appliquée.

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