Intervention de Pauline Caby

En fait, la réponse est un refus d'engager des poursuites. Dans ses décisions, le Défenseur des droits ne demande jamais de sanctions – c'est un pouvoir qui appartient au ministre de l'Intérieur –, mais l'engagement de poursuites disciplinaires. Dans les rares cas, statistiquement et même en valeur absolue, où de telles poursuites ont été préconisées, cela n'a pas été suivi d'effet. En général, il est répondu qu'il est trop tard ou que la situation a évolué – évidemment la décision intervient plusieurs années après les faits. On trouve toujours une raison, un prétexte pour que les poursuites ne soient plus ni utiles ni opportunes.