Intervention de Claire Hédon
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Claire Hédon, Défenseure des droits :
Sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle de mes équipes – il nous est aussi dit de temps en temps qu'une procédure est en cours devant les tribunaux. Ce ne paraît pas une bonne raison car cela n'empêche pas des sanctions administratives.
