Intervention de Pauline Caby
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Pauline Caby, adjointe à la Défenseure des droits :
Ce sont des enquêtes avec des auditions dans lesquelles les intéressés sont entendus, éventuellement assistés par un avocat ou une personne de leur choix tel qu'un représentant d'un syndicat ou un supérieur hiérarchique. Cette procédure présente de nombreuses garanties et permet d'aller assez loin dans la recherche de la vérité, tout en respectant les droits des personnes entendues.
