Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement CF72 vise à rétablir, pour les communes et EPCI à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Quant au CF73, l'esprit est le même, mais il propose de redonner aux communes et aux EPCI la possibilité d'exonérer de TFPNB tout ou partie des terrains situés sur leur territoire, ou de fixer une majoration de leur part de TFPNB, en fonction des priorités d'urbanisation.