Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit encore des bâtiments agricoles. Deux méthodes sont employées pour les évaluer, lorsqu'ils perdent l'exonération et redeviennent imposables. L'une est la méthode comparative. L'autre est la méthode comptable. Cet amendement vise, dans un but de clarification, à disposer que la méthode comparative sera désormais la seule utilisée dans ce cas.

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