Intervention de Amélie de Montchalin

Le débat sur les immobilisations agricoles et industrielles, et sur leur éventuelle requalification, a déjà eu lieu, porté notamment par notre collègue Daniel Labaronne. Un rapport fournira la base d'une instruction fiscale pour éviter les requalifications abusives, tout en faisant la clarté sur ce qu'est une immobilisation industrielle et sur les réaffectations limitées de bâtiments agricoles.