Intervention de Patrick Hetzel

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu'ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s'élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique.

Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire. Le présent amendement ne propose pas de réduire l'IFER mobile versée par les opérateurs, mais de prévoir un mécanisme de plafonnement fixé à 200 millions d'euros.

L'amendement introduit, par ailleurs, une exonération de 50 % du montant de l'IFER mobile pour les stations radioélectriques construites en ZRR.